Conditions générales de vente
Conditions générales Estelle Jégo
Définitions
Conditions générales ou CG
Les conditions générales applicables par Estelle Jégo.
- Fournisseur de services ou Estelle Jégo
Celui qui fournit un ou divers services à un Client est ainsi nommé, Estelle Jégo, qui est enregistré à l’adresse Hoofdweg 140-2, 1057DA AMSTERDAM, PAYS-BAS et enregistré à la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro : 80109381
- Le client
Celui qui fait appel aux services proposés par Estelle Jégo. Jusqu’à ce qu’un accord soit effectif, le client est aussi appelé prospect.
- Services
Les services proposés par Estelle Jégo pour le client concerné par un accompagnement après conclusion d’un accord avec la société Estelle Jégo.
- Autres
Une offre proposée à un prospect par Estelle Jégo pour la réalisation d’un service particulier en relation avec le contrat.
- Accord
L’accord pour l’offre de services entre Estelle Jégo et le client.
Article 1 – Termes généraux
1.1 Les CG sont applicables à toutes les offres et contrats, sauf stipulation contraire.
L’application des conditions de vente ou autres conditions générales du client est expressément exclue sauf stipulation contraire prévu au contrat.
1.2 Si une ou plusieurs clauses des CG apparaissent nulles et non avenues ou invalides, les clauses restantes demeurent totalement applicables et les clauses annulées ou sans effet seront réputées être remplacées par le contenu le plus proche.
1.3 Estelle Jégo a la possibilité de changer les CG sans notification préalable. Les modifications apportées seront applicables à tous contrats en cours dans la mesure où Estelle Jégo informera le client avant exécution de celui-ci.
1.4 Les échanges écrits entre Estelle Jégo et le client pourront être légalement effectués par lettre ou email.
Article 2 – Offres et prise d’effet du Contrat
2.1 Les informations contenues sur le site web d’Estelle Jégo ainsi que sur les supports de communication n’ont aucune valeur contractuelle
2.2 A la demande du client, Estelle Jégo pourra proposer une offre de service. L’offre est soumise par lettre ou email et est valable 30 jours, à défaut d’indication contraire précisée dans l’offre. Estelle Jégo se réserve le droit de modifier une offre déjà émise avant que celle-ci soit soumise au client et ceci sans incidence sur la période de validité.
2.3 Un contrat prend effet quand le client accepte l’offre verbalement (ou par téléphone) ou par écrit (courrier ou email) ou lorsqu’Estelle Jégo débute la réalisation des services à la demande du client. Le client recevra de la part d’Estelle Jégo une confirmation du contrat par écrit.
Article 3 – Nature du contrat
3.1 Le contrat concerne la prestation de services par Estelle Jégo et cela consiste uniquement à un engagement de tentative raisonnable.
3.2 Sous aucune condition le contrat ne pourra être interprété comme une garantie de résultat.
Article 4 – Accomplissement du contrat
4.1 Estelle Jégo accomplira le contrat au mieux de ses capacités. Estelle Jégo aura la possibilité de faire appel à une tierce personne. Dans ce cas les responsabilités seront les mêmes que si les services avaient été accompli par Estelle Jégo, elle-même.
4.2 Le client devra donner en temps utile les informations nécessaires afin qu’Estelle Jégo puisse accomplir le contrat dans les meilleures conditions.
Article 5 – Taux et tarifs
5.1 Les taux et tarifs utilisés par «Estelle Jégo» sont hors TVA.
5.2 Estelle Jégo fournit les services sur la base d’un taux par rendez-vous ou un honoraire fixe convenu en accord avec le Client. L’offre devra spécifier sur cette base quels sont les services offerts.
5.3 Estelle Jégo réserve le droit d’ajuster ses taux et ses prix à tout moment. Les nouveaux taux et prix seront substantiellement appliqués à toute offre nouvelle ou en cours et à tous services additionnels (services supplémentaires) sur toutes les offres déjà en cours.
Article 6 – Paiements
6.1 Sur demande d’Estelle Jégo, le client paiera à Estelle Jégo 25% de la somme totale mentionnée dans le contrat à la signature de celui-ci (TVA non comprise mais inclus tous autres frais répertoriés).
6.2 Les factures seront issues par Estelle Jégo selon le calendrier indiqué dans le contrat.
6.3 Le client devra payer chaque facture issue par Estelle Jégo dans les 14 jours après la date de l’émission de la facture, sans aucune déduction, refus ou protestation.
6.4 En cas de retard de paiement ou de paiement incomplet, le client sera assigné en paiement, devant le Tribunal compétent sans aucune notification. Dans ce cas, Estelle Jégo sera dans le droit de suspendre toutes prestations de service, et le client devra acquitter à Estelle Jégo des intérêts d’un montant de 1% mensuel, sauf si le taux légal est plus élevé, auquel cas le taux légal sera directement applicable.
6.5 Sans préjudices aux droits d’Estelle Jégo à bénéficier des intérêts moratoires, et en le cas de défaut de paiement du client, celui-ci devra rembourser à Estelle Jégo tous les frais de procédure judiciaire et autres frais engagés à hauteur de 15% minimum du restant dû.
Article 7 – Réclamations
7.1 Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit à Estelle Jégo dans les 5 jours ouvrables après la fin de la prestation présentée dans l’offre de service.
7.2 En cas de contestation, le Client ne sera en aucun cas exonéré de son obligation de payer la totalité des dépenses facturées par Estelle Jégo.
Article 8 – Responsabilités
La prestation délivrée par Estelle Jégo concerne une offre de service et ne donne aucune garantie de résultats.
Article 9 – Changements, suspension ou arrêt du contrat
9.1 Les changements intervenant dans le contrat ne sont valables que s’ils ont été acceptés par écrit par les deux parties par leur signature ou tout autre moyen.
9.2 Estelle Jégo a le droit de suspendre la prestation du contrat dans le cas où elle n’est pas payée et ce, aussi longtemps que les paiements du Client font défaut. Selon la durée de la suspension, Estelle Jégo peut émettre des conditions de résiliation de la prestation telle qu’une provision financière de sécurité.
9.3 Le contrat prend fin :
9.3.1 par exécution totale des obligations des deux parties inscrites dans le contrat
9.3.2 par une fin prématurée de la part d’Estelle Jégo.
9.3.3. par une fin prématurée de la part d’Estelle Jégo notifiée par écrit dans le cas où le client suspend la prestation du contrat pour des raisons non attribuables à Estelle Jégo pendant plus de 2 mois
9.3.4 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties dans le cas où l’autre partie a été dans l’impossibilité d’informer dans un temps raisonnable d’un défaut d’exécution
9.3.5 par une annulation prématurée par écrit du client pour des raisons non imputables à Estelle Jégo
9.3.6 par décision de justice dans le cas de faillite ou d’une procédure de sauvegarde affectant l’une des deux parties
9.3.7 par décision de justice dans le cas du décès de l’une des deux parties
9.3.8 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties en cas de force majeure
9.4 Dans le cas de résiliation par Estelle Jégo comme notifié dans les Articles 9.3.2 et 9.3.5, le client devra dûment s’acquitter du paiement des sommes dues à Estelle Jégo :
9.4.1 toute facture restant impayée à la date de la résiliation ;
9.4.2 toute autre dépense déjà engagée par Estelle Jégo ou celles raisonnablement engagées par Estelle Jégo à la date de la résiliation ;
Article 10 – Force majeure
10.1 Les parties ne seront pas liées l’une à l’autre en cas de manquement dans l’accomplissement de leurs obligations incluses dans le contrat en cas de force majeure.
10.2 Chaque partie aura le droit de mettre fin au Contrat si un événement lié à la force majeure excède une période consécutive de 2 mois.
Article 11 – Confidentialité
11.1 Les parties traiteront en toute confidentialité toute information qu’elles reçoivent les unes des autres. Une information est qualifiée de confidentielle si cela a été précisé par l’une des parties ou si cela est implicite de par la nature de l’information.
11.2 L’obligation de confidentialité décrite dans l’Article 12.1 ne sera pas applicable pour des informations confidentielles que les parties respectives :
11.2.1 avaient déjà en leur possession sans obligation de confidentialité lors de la réception de l’information de ou de la part d’une autre partie
11.2.2 reçoivent d’un tiers sans lien au contrat et qui ne soient pas attachées à une obligation de confidentialité.
Article 12 – Application de la Loi et résolution de conflits
12.1 La loi néerlandaise s’applique pour toutes les offres et contrats.
12.2 Les conflits que les parties sont dans l’impossibilité de résoudre à l’amiable seront exclusivement résolus par la Cour d’Amsterdam.